Transparence CSP Art. L.1453

Transparence des liens existant entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme avec les acteurs du secteur de la santé.(Articles L. 1453-1 et L. 4113-6 du code de la santé publique issue de l’article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, Circulaire du 9 juillet 1993 relative à l’article L. 4113-6 du CSP)

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